Amendement n° 427 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 352
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater
Dispositif
À l'alinéa 3 substituer au mot :
« soixante-cinq »
le mot :
« soixante »
Exposé sommaire
se justifie par son texte même
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.