Amendement n° 384 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au I de l’article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l’article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». »
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 11 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.