Amendement n° 379 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l’exécution de la mesure d’éloignement »
les mots :
« ladite exécution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.