Amendement n° 371 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots:
« , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III »
les mots :
« et au premier alinéa du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination dans le cadre du transfert au juge des libertés et de la détention, juge de la privation de liberté, du contrôle sur la décision de rétention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.