Amendement n° 334 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ;
« 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.