Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette formation est validée par un examen comprenant des épreuves écrites et orales ; auxquelles un même candidat peut se présenter au maximum trois fois ; ».
Exposé sommaire
La capacité d’intégration civique des postulants doit être vérifiée à travers un examen très sélectif établissant une excellente connaissance de nos valeurs , de nos institutions, de notre organisation judiciaire ainsi que des codifications en vigueur sur notre territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.