Amendement n° 97 Rejeté
M. Paul Salen LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ».
Exposé sommaire
Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée en tenant compte des réalités locales du territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l’élaboration du Schéma régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.