Amendement n° 857 Rejeté
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 266
Dispositif
Compléter l’alinéa 266 par les mots :
« et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
Exposé sommaire
Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nouvelles concernées en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il convient de rajouter ces dernières à la liste des communes non concernées par ce financement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.