Amendement n° 831 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l’élaboration du Schéma régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.