Amendement n° 505 (Rect) (rect. 1) Rejeté

À l’alinéa 22, rétablir les 7° bis et 8° dans la rédaction suivante : « 7° bis  Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; « 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » »

Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires. Il ajoute enfin deux nouvelles compétences optionnelles au profit des communautés de communes, à savoir : - la création et l’amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public, - la promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme.