Amendement n° 187 Non soutenu
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.