Amendement n° 1624 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2015· sort le 2 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 1301
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, après les mots : "ou comité d’un syndicat de communes" sont insérés les mots : "dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" .
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.