Amendement n° 1489 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement concernés. Ils peuvent donc être fort nombreux et ne pas tous présenter le même intérêt.
En conséquence, le présent amendement permet de laisser au Conseil régional la liberté de conventionner avec les acteurs qu'il juge les plus pertinents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.