Amendement n° 1302 Retiré

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10000 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1 er  janvier 2012 et la date de publication de la loi n°      du     portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1 er janvier 2012.