Amendement n° 13 Non soutenu

I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, » ; III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots : « ou le maire de Paris » les mots :  « , le maire de Paris ou le maire de la commune nouvelle » ; IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 167 par les mots : « ou du maire de la commune nouvelle » ; V. – En conséquence, à l’alinéa 168, substituer par deux fois au mot : « territorial » le mot : « métropolitain » ; VI. – En conséquence, à l’alinéa 180, substituer aux mots : « ou la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; VII. – En conséquence, à l’alinéa 181, après le mot : « membres », insérer les mots : « ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.