Amendement n° 1247 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d’offres et de demandes d’emplois collectés par Pôle Emploi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner les moyens au Conseil régional d’assurer les missions confiées par le présent article de la présente loi.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.