Amendement n° 423 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« augmentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.