Amendement n° 368 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Ce délai doit être reporté au 1 er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.