Amendement n° 234 Tombé
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Les règles d’administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.