Amendement n° 1139 Tombé
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ils sont dans l’interdiction d’embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d’expert-comptable de celles de conseil juridique, il est nécessaire d’interdire l’embauche au sein de ces cabinets d’avocats d’entreprises, susceptibles, de fait, de créer une concurrence déloyale avec les activités d’avocat conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.