Amendement n° 1075 Tombé

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ».

L’article L721‑1 du Code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. » Le greffier du tribunal de commerce est donc une composante à parte entière de la juridiction commerciale. L’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article en dépit des précautions évoquées, est une réelle menace à l’indépendance de cette profession qui est garante du bon déroulement de la procédure commerciale. Il existe un réel risque de création de conflits d’intérêts et d’atteinte à l’indépendance des structures de greffe, le greffe étant une composante de la juridiction commerciale. Cet article ne devrait donc pas s’appliquer à la profession de greffier de tribunal de commerce.