Budget : calcul des déficits publics · rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2829)
Amendement n° 5 Rejeté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le considérant introduit par la commission des Affaires européennes à l’alinéa 19 relatif aux objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie présentés par la Commission européenne le 22 janvier 2014 puisque, si son objet est légitime, il pourrait sembler restreindre le champ des investissements dont il est demandé au Gouvernement de négocier la déduction du déficit public et du déficit structurel. Toutefois, les investissements liés à la transition énergétique seront, par un amendement ci-après, expressément mentionnés à l’alinéa 23 qui précise la nature des investissements visés par la présente résolution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.