Budget : calcul des déficits publics · rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2829)
Amendement n° 4 Adopté
Mme Estelle Grelier SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« monétaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« , d’une part, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique visé et la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre concerné et, d’autre part, les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne du calcul du déficit public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.