Logement et urbanisme : rénovation des casernes · financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale de la rénovation urbaine
Amendement n° 8 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2015· sort le 3 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les logements des ministères de la défense et de l’intérieur, qui appartiennent à des bailleurs sociaux et dont les occupants remplissent les mêmes conditions de ressources que celles permettant d’accéder à un logement social, soient considérés comme des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
Cosignataires
Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Michel Voisin, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.