Amendement n° 32 Adopté
M. Jean-Jacques Candelier GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juin 2015· sort le 4 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 294
Dispositif
Compléter l’alinéa 294 par la phrase suivante :
« La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. »
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.