Amendement n° 736 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 28 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 718
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.