Amendement n° 596 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Dès lors que des mesures d’adaptation spécifiques pour un établissement sont nécessaires, le consultation du CHSCT doit intervenir que les mesures relèvent ou pas de la responsabilité du chef d’établissement. Il faut souligner que dans les organisations matricielles, par projet, le chef d’établissement peut avoir des responsabilités sur les moyens généraux et les ressources humaines sans pour autant avoir une compétence sur tout ou partie des activités de l’établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.