Amendement n° 512 Non soutenu
M. Jean-Louis Costes UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel est fixé par l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.