Amendement n° 223 Non soutenu

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».

Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »  Cette disposition ne s’applique qu’aux salarié-e-s à temps partiel, qui sont des femmes à 80 %. Par conséquent, elle représente une discrimination indirecte à l’égard de celles-ci.