Amendement n° 993 Adopté
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 240
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.