Amendement n° 570 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 9.

Cet alinéa prévoit une date d’entrée en vigueur différée au 1 er juillet 2016 de l’article 27. Il s’agissait, dans l’ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d’offres en direction de ces plateformes de financement participatif. Cette offre existant aujourd’hui, il semble pénalisant de maintenir cette date d’entrée en vigueur. Il est donc proposé de la supprimer.