Amendement n° 332 Non soutenu

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire couplée au réseau n’excède pas 63,2 gigawatts. »

Limiter la capacité de production d’énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l’EPR de Flamanville. Ce qui irait à l’encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transition énergétique. Si la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à son niveau actuel (63,2 GW), le démarrage de l’EPR de Flamanville 3 (1,6 GW) nécessiterait la fermeture anticipée de deux réacteurs pour une puissance équivalente. Cette fermeture pourrait s’avérer la fois compliquée, coûteuse et même contraire aux objectifs de la transition énergétique. Prenons par exemple le cas de la centrale de Fessenheim qui compte deux réacteurs de 900 MW et fournit 80 % de l’électricité de l’Alsace. Avec 650 millions d’euros déjà investis, Fessenheim est la centrale la plus rénovée de France. L’ASN a rendu un avis positif sur son exploitation jusqu’en 2021. La centrale alsacienne emploie 2 000 personnes, et verse à 50 millions d’euros d’impôts et taxes directes locales. Son arrêt poserait d’abord la question de l’emploi dans la région (la déconstruction ne nécessite que 100 à 150 emplois directs). Il pourrait s’avérer très coûteux en termes d’indemnisation des actionnaires (pour un tiers des Suisses et des Allemands) pour le manque à gagner de 400 millions d’euros d’excédent brut d’exploitation sur une exploitation jusqu’à 50, voire 60 ans.