Amendement n° 216 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« déchets »
le mot :
« précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.