Amendement n° 1036 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 529
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quater
Dispositif
Après le mot :
« exceptionnel »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.