Amendement n° 1 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de 1 % »,
les mots :
« , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.