Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire · isolement électronique détenus et renseignement pénitentiaire
Amendement n° 21 Sans sort
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement donne à l’autorité administrative la possibilité légale de refuser de délivrer ou de retirer un permis de visite en cas de « prosélytisme avéré ». Cette disposition qui vise tout autant le détenu que le visiteur prosélyte est inutile car elle existe déjà ; elle entre dans les prérogatives ordinaires du directeur d’établissement pénitentiaire.
Elle n’est pas seulement inutile mais risque également d’être contreproductive . En visant dans la loi le « prosélytisme avéré » et non le prosélytisme simple, ne risque-t-on pas de multiplier les contestations et les procédures et d’obliger un directeur d’établissement à apporter des preuves souvent délicates pour intervenir ? Le prosélytisme en prison doit être très largement combattu, quelle qu’en soit les formes dès lors qu’il favorise une action contraire à la loi et au bon ordre de l’établissement. Il convient de ne pas restreindre l’efficacité des outils existants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.