« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
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Amendement n° 1874 Rejeté
Député—et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d’appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d’entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a six mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. On aimerait davantage de cohérence.