Amendement n° 40 Tombé

I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ».

Cet amendement a pour objectif de pérenniser l’affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l’AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l’article 265 du Code des douanes revenant à l’État. Cette fraction serait fixée à 8,375 %, soit 1 139 M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l’État (13,6 Md€).