Amendement n° 288 Adopté

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :   I. – BUDGET GÉNÉRAL     1.  Recettes fiscales     11. Impôt sur le revenu 75 305 000 Ligne 1101 Impôt sur le revenu 75 305 000   12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800   13. Impôt sur les sociétés 58 109 000 Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 56 913 000 Ligne 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 196 000   14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 649 000 Ligne 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) » Ligne 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 200 000 Ligne 1499 Recettes diverses 3 791 683   15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834   16. Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170   17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès 9 807 000 Ligne 1713 Taxe de publicité foncière 357 318 Ligne 1780 Taxe de l'aviation civile 73 800 Ligne 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 673 000 Ligne 1799 Autres taxes 179 072   2.  Recettes non fiscales     26. Divers 3 153 920 Ligne 2698 Produits divers 261 500   3. Prélèvements sur les recettes de l'État     31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 50 728 626 Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 607 053 Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 961 121 Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 825 130 Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 641 Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 193 312     Récapitulation des recettes du budget général     1.  Recettes fiscales 378 565 773 11 Impôt sur le revenu  75 305 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles  2 951 800 13 Impôt sur les sociétés  58 109 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées  14 087 233 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques  14 009 834 16 Taxe sur la valeur ajoutée  193 280 170 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes        20 822 736   2.  Recettes non fiscales 14 233 908 26 Divers 3 153 920   3.  Prélèvements sur les recettes de l'État 71 470 626 31 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 50 728 626        Total des recettes, nettes des prélèvements  (1 + 2 - 3) 321 329 055         IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS     Prêts à des États étrangers     Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France (libellé modifié)   Ligne 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France (libellé modifié)         II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :   (En millions d’euros)                 RESSOURCES CHARGES SOLDES             Budget général                    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes  378 566  395 615         A déduire : Remboursements et dégrèvements  99 475  99 475      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes  279 091  296 140      Recettes non fiscales  14 234        Recettes totales nettes / dépenses nettes  293 325  296 140         A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des               collectivités territoriales et de l'Union européenne  71 471        Montants nets pour le budget général  221 854  296 140 - 74 286              Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants  3 925  3 925      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours  225 779  300 065                         Budgets annexes                    Contrôle et exploitation aériens  2 151  2 151   0    Publications officielles et information administrative   205   189   16    Totaux pour les budgets annexes  2 356  2 340   16              Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :          Contrôle et exploitation aériens   20   20      Publications officielles et information administrative   1   1      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours  2 377  2 361   16                       Comptes spéciaux                    Comptes d'affectation spéciale  69 510  68 906   604    Comptes de concours financiers  113 245  114 261 - 1 016    Comptes de commerce (solde) xx     156    Comptes d'opérations monétaires (solde) xx     69    Solde pour les comptes spéciaux xx   -  187                        Solde général xx   - 74 457               III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 de l’article :   (En milliards d'euros)     Besoin de financement       Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,5      Dont amortissement de la dette à long terme 75,3      Dont amortissement de la dette à moyen terme 38,8      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes 0,1 Déficit à financer 74,5      Dont déficit budgétaire 74,5 Autres besoins de trésorerie 1,3          Total  …………………………………………………………………………………. 192,4         Ressources de financement       Émissions à moyen et long termes nettes des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 4,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de  trésorerie de l'État 0,9 Autres ressources de trésorerie 0,5          Total  …………………………………………………………………………………. 192,4       IV. Au 4° du II, remplacer le montant : « - 34,1 milliards d’euros » par le montant : « 72,9 milliards d’euros ».

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence de plusieurs modifications apportées au projet de loi de finances pour 2015.   A l’issue de son examen par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2015 anticipait un excédent budgétaire de 29,7 Md€. Le présent amendement rétablit l’article d’équilibre en fixant la prévision de solde à -74,5 Md€.   Cette évolution de l’équilibre budgétaire traduit trois effets : - d’une part, le présent amendement revient sur plusieurs amendements adoptés au Sénat, qui avaient artificiellement amélioré le solde de 104,6 Md€. A ce titre, les recettes nettes sont majorées de 46 M€, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés 1 380 M€, les dépenses nettes du budget général sont majorées de 105 745 M€ et les dépenses des comptes spéciaux sont majorées de 257 M€ ; - d’autre part, le s recettes fiscales nettes sont majorées par coordination de 1,04 Md€ en 2015 au titre de mesures mises en place dans le PLFR 2 pour 2014, dans le cadre du plan d’économies supplémentaire de 3,6 Md€ annoncé par le Gouvernement ; - enfin, l’impact de plusieurs informations nouvelles, coordinations et amendements conduisent à dégrader le solde budgétaire de 640 M€ en raison principalement de la révision – sans impact en comptabilité nationale – de la chronique budgétaire du contentieux « précompte mobilier » . Les recettes fiscales nettes sont ainsi diminuées de 657 M€ et les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 17 M€.   I. Les recettes nettes de l’État sont majorées de 445 M€ par rapport au texte adopté par le Sénat   Le rétablissement du texte, tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, entraine une majoration de 46 M€ des recettes nettes.   Les recettes de la ligne 1101 « Impôt brut sur le revenu » se voient augmentées de 4 M€ , du fait du retour sur l’amendement n° 273 du Sénat qui instaurait un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production.   Les recettes de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés brut » sont majorées de 34 M€ , au titre du retour sur les amendements suivants du Sénat : - l’amendement n° 88 qui modifiait le critère de l’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les DOM, minorant de ce fait les recettes d’impôt sur les sociétés de 1 M€ ; - l’amendement n° 273 qui instaurait un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production, minorant les recettes d’impôt sur les sociétés de 33 M€. Les recettes de la ligne 1501 « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques brute » diminuent de 15 M€ , du fait du retour sur les amendements suivants du Sénat : - l’amendement n° 155 qui prévoyait pour 2015 une baisse de 1 centime du taux de la TICPE SP95-E10 dans le même temps qu’une hausse de 1 centime du taux de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 (+26 M€ au total) ; - l’amendement n° 300 qui modifiait la fiscalité applicable au gazole B30 (-11 M€). Les « autres recettes fiscales nettes » sont majorées de 23 M€ , du fait du retour sur les amendements suivants du Sénat : - l’amendement n° 136 qui, prorogeant l’extension aux organismes non agréés du dispositif spécifique qui s’applique aux transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés, minorait les recettes de la ligne 1713 « Taxe de publicité foncière » de 2 M€ ; - l’amendement n° 108 qui relevait le plafond de la taxe sur les logements vacants, minorant à ce titre les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 17 M€ ; - l’amendement n° 60 qui conduisait à diminuer de 3 M€ les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » du fait de la minoration de la dotation globale de compensation des charges (DGC) négative de Saint-Barthélemy. La prise en compte des conséquences du plan d’économies de 3,6 Md€ annoncé par le Gouvernement entraîne une hausse de 1,04 Md€ des recettes nettes.   Le présent amendement tire les conséquences en 2015 de la mise en place du plan d’économies additionnelles de 3,6 Md€, annoncé par le Gouvernement, au-delà des impacts déjà intégrés lors de l’amendement à l’article d’équilibre au Sénat pour +1,2 Md€ (et près de 2 Md€ en comptabilité nationale lors du rappel de l’article liminaire). Pour mémoire, les réévaluations introduites au Sénat portaient à hauteur de 0,3 Md€ sur une révision à la baisse du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, de 0,4 Md€ (dont 372 millions d’euros sur des recettes du budget de l’État) sur une révision à la hausse des recettes attendues du service de traitement des déclarations rectificatives, de 0,2 Md€ sur une réévaluation à la hausse attendue de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de 0,35 Md€ d’une révision à la hausse du produit des participations financières de l’État.   Dans le présent amendement, les recettes fiscales nettes sont ainsi majorées par coordination de 1,04 Md€ en 2015 au titre de mesures prévues par le PLFR 2 pour 2014 (en texte initial ou par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale) dans le cadre de ce plan.   Les recettes d’impôt sur les sociétés se voient majorées de 1,09 Md€ , du fait des mouvements suivants sur la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés » : - +740 M€ d’impact de la non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés de plusieurs taxes, prévue par le PLFR 2 pour 2014 ; - +100 M€ du fait de l’amendement n° 431 au PLFR 2 pour 2014, qui exclut le bénéfice du régime dit « Mère-fille » des dividendes exonérés chez la filiale, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale ; - +250 M€ d’impact de l’amendement n° 490 au PLFR 2 pour 2014, qui propose d’introduire une procédure accélérée de perception des montants de redressement, dans le cadre des fraudes sur les « prix de transfert ». Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont majorées de 100 M€ du fait du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, prévu par le PLFR 2 pour 2014.   Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 150 M€, du fait des éléments suivants : - l’article du PLFR 2 pour 2014 prévoyant la non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés de plusieurs taxes conduit à majorer les recettes de la ligne 1302 « Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés » de 20 M€, et à minorer les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 370 M€ du fait de la disparition progressive de la taxe sur le risque systémique ; - l’amendement n° 440 au PLFR 2 pour 2014, qui majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m 2 , et affecte le produit correspondant à l’État, majorant de 200 M€ les recettes de la ligne 1416 « Taxe sur les surfaces commerciales ». D’autres informations nouvelles et mouvements de coordination entrainent une diminution de 657 M€ des recettes fiscales nettes.   Les recettes d’impôt sur le revenu net sont ainsi majorées de 20 M€, du fait de l’amendement n° 506 au PLFR 2 pour 2014 qui étend le plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.   Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont minorées de 35 M€, du fait de : - L’amendement n° 501 au PLFR 2 pour 2014, qui en soumettant au taux normal de TVA l’ensemble des offres de service «  triple play  », majore de 40 M€ les recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » ; - L’amendement n° 280 au présent PLF qui prévoit la compensation à la sécurité sociale de la mesure de soutien aux particuliers employeurs prévue par le PLFSS pour 2015, à hauteur de 75 M€, entraînant une minoration des recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 75 M€. Les recettes de TICPE brute sont minorées de 32 M€, en raison du transfert pérenne supplémentaire de TICPE à destination des régions, prévu au PLFR 2 pour 2014 en lien avec la compensation financière des primes à l’apprentissage.   Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 610 M€, en raison principalement du report de la recette de 600 M€ attendue dans le cadre du contentieux relatif au précompte mobilier. Ce report est sans impact sur la prévision de déficit public en comptabilité nationale. Les autres facteurs expliquant cette révision sont les suivants : - L’amendement n° 512 au PLFR 2 pour 2014, qui aligne le taux applicable à l’ensemble des plus-values immobilières réalisées par des résidents hors UE/EEE sur le taux applicable aux résidents UE/EEE, minore de 60 M€ les recettes de la ligne 1401 « Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu » ; - L’amendement n° 395 au PLFR 2 pour 2014 majore de 9 M€ les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses », en relevant le taux de la taxe destinée à financer le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » ; - Les recettes de la ligne 1786 « Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos » sont minorées de 5 M€ du fait de l’amendement n° 300 au PLFR 2 pour 2014 réformant la fiscalité des casinos ; - L’amendement n° 583 au PLFR 2 pour 2014, en appliquant une exonération de 50 % de taxe d’aviation civile sur les passagers en correspondance en 2015, minore de 24 M€ les recettes de la ligne 1780 « Taxe de l’aviation civile » ; - L’amendement n° 207 au présent PLF, qui relève de 10 M€ le plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence Nationale de l’habitat, minorant ainsi de 10 M€ les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » ; - L’impact sur l’État (+4 M€ sur la ligne 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ») de la mesure relative à la taxe d’habitation sur les résidences secondaire, prévue au PLFR 2 pour 2014 ; - L’effet de la mesure de PLFR 2 pour 2014 prévoyant la diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « Autres taxes » de 2 M€ ; - L’intégration de la révision à la hausse de l’impact de la réforme du régime des paiements fractionnés et différés concernant les droits de successions, en lien avec la révision à la hausse du taux d’intérêt (+78 M€ sur la ligne 1706 « Mutations à titre gratuit par décès ») ;   Enfin, les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 17 M€   L’amendement n° 542 du Gouvernement, adopté dans le cadre de la discussion du PLFR 2 pour 2014, opère un prélèvement sur les fonds de roulement de plusieurs organismes (ANTAI, OFII, INPS). Il convient donc de majorer de 8 M€ les recettes de la ligne 2698 « Produits divers » par coordination.   Les amendements du Gouvernement à l’article 18 révisent à la hausse le prélèvement exceptionnel opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agricultures. Celui-ci est fixé à 55 M€, contre 45 M€ prévus en première lecture. Les recettes de la ligne 2698 « Autres produits divers » doivent en conséquence être majorées.   II. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 1,4 Md€ par rapport au texte adopté par le Sénat.   Au cours de la nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est revenue sur la hausse de 1,4 Md€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, adoptée en première lecture par le Sénat. Le niveau des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales s’établit donc à 50,7 Md€ et l’ensemble des PSR atteint 71,5 Md€, compte tenu des amendements suivants : - la dotation globale de fonctionnement a été minorée de 1 298 M€ par les amendements n° 29 et 164 : l’Assemblée nationale est ainsi revenue sur la hausse de 1,4 Md€ de la DGF et sur la baisse concomitantes de 104 M€ de la péréquation, adoptée par le Sénat. Les montants de la DGF et des variables d’ajustement ont ainsi été rétablis au même niveau que ceux adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture ; - les variables d’ajustement ont été minorées de 104 M€ par les amendements n°29 et 164, en cohérence avec la hausse de la péréquation ; - l’amendement n° 175 a rétabli le prélèvement sur recettes de 20 M€, destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives ; - le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est majoré de 2,8 M€ du fait du retour sur l’exclusion, par le Sénat, de la collectivité de Saint-Barthélémy de son champ, par l’amendement n° 166.   III. Les dépenses nettes du budget général sont majorées par anticipation de 105 745 M€ et atteignent 296 140 M€, afin de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement proposera, en deuxième partie, de rétablir les plafonds des neuf missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat (« Culture », « Défense », « Ecologie, développement et mobilités durables », « Egalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livres et industries culturelles », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances »). Il convient à ce titre d’augmenter de 103 772 Md€ les dépenses du budget général par anticipation. Par ailleurs, le Gouvernement proposera de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Il convient donc de majorer par anticipation de 1 974 M€ les crédits du budget général pour revenir sur des diminutions de crédits, adoptées sur les missions « Action extérieure de l’État » (+ 2 M€), « Enseignement scolaire » (+ 165 M€), « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (+ 975 M€), « Santé » (+ 156 M€), « Travail et emploi » (+ 677 M€) et « Relations avec les collectivités territoriales » (-1 M€).   IV. Les dépenses des comptes spéciaux sont majorées de 257 M€ par anticipation Le Gouvernement proposera, en deuxième partie, de rétablir les plafonds de dépenses des comptes spéciaux, tels qu’ils ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet rejeté les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (242 M€) et diminué de 15 M€ les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le rétablissement des crédits entraînerait donc une hausse de 257 M€ des dépenses des comptes spéciaux. V. Le solde budgétaire s’établit à -74,5 Md€ et le tableau de financement est modifié en conséquence L’examen du texte par le Sénat a conduit à une prévision d’excédent budgétaire de 29,7 Md€ pour 2015. Le rétablissement de l’article d’équilibre conduit à une prévision de solde budgétaire de -74,47 Md€, en amélioration de 1,31 Md€ par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (-75,77 Md€). Le besoin de financement de l’État est revu en hausse de 101,2 Md€ par rapport au texte adopté par le Sénat, à 192,4 Md€. Par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est réduit de 4,3 Md€ à 192,4 Md€ (contre 196,7 Md€). Cette évolution s’explique d’une part par l’évolution du déficit à financer, qui est réduit de 1,3 Md€ (à 74,5 Md€), et d’autre part par une diminution de 3,0 Md€ des amortissements de dette à moyen et long terme du fait de rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en 2015 réalisés depuis le 1 er octobre 2014. Cette baisse du besoin de financement est imputée sur les émissions de dette à moyen et long terme, en baisse de 188 Md€ à 187 Md€, et sur la variation des disponibilités du Trésor, en baisse de 4,1 Md€ à 0,9 Md€.