Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 283 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation d’incorporer jusqu’à 0,7 % de biocarburant « double compte » issu de leur propre production pour tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d’esters méthyliques d’huile animale ou usagée (EMHA ou EMHU), à partir de matières premières collectées sur une échelle territoriale pertinente.
Une révision au fond des dispositifs incitatifs visant à favoriser le développement des biocarburants est prématurée et mérite une analyse préalable approfondie qui évite l’empilement de nouvelles dispositions avec les avantages fiscaux existants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.