Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 258 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits du programme « Appels en garantie de l'État » de 9 033 477 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.