Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 218 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« commis d’office ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 19 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.