Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 172 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 octies, adopté à l’initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le produit de la taxe d’aménagement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.