Amendement n° 155 Sans sort

Substituer à l’alinéa 38 les six alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; « B. – Au premier alinéa de l’article 1607 ter, après la référence : « L. 321‑1 du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». « III. – A. – Au 1° de l’article L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 102 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». « B. – Le V de l’article 102 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. « IV. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ».

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes : – l’augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) de 28 millions d’euros à 30 millions d’euros, telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de la commission de la Culture. À ce titre, la Rapporteure générale souligne que ce plafond a également été augmenté, à l’initiative du Gouvernement de 28 millions d’euros à 29 millions d’euros pour l’année 2014 en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ; – une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat en première lecture à l’initiative de la commission des Finances.