Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 150 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 7 quater adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu’à la fin de l’année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l’année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition fixe de 125 euros, au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %, les acquisitions de biens par des organismes d’habitations à loyer modéré et diverses structures œuvrant dans le domaine du logement social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.