Amendement n° 117 Adopté

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « réalisées ou ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aucun paiement d' » les mots : « paiement d’aucune ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, complété par une précision rédactionnelle adoptée au Sénat à l’initiative de la commission des Finances.