À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.