Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouvernement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public.