Amendement n° II-854 Sans sort

Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » « b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». « II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. « III. – Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles L. 422 3, L. 422‑4 et L. 422 14 du code du tourisme est supprimée. »

Amendement de coordination.