Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-853 Sans sort
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 464
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41 .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.